LA  LÉGISLATION


PROTECTION  ANIMALE


Des règles éthiques fixent le comportement à tenir envers les animaux 
pour leur protection et leur bien-être. 

Elles comportent trois grands principes:

          1- Respecter le mieux possible les besoins des animaux.  
          2- Faire en sorte que leur bien-être soit assuré.                  
          3- Ne pas les faire souffrir, ni les blesser,                            
              ou même leur inspirer la peur de façon injustifiée.         



En matière de détention, il est précisé que:
          

    Les chiens qui vivent dans un local  
    doivent pouvoir s'ébattre tous les jours 
    en fonction de leurs besoins.

         

  Les chiens qui vivent attachés doivent pouvoir se mouvoir
              dans un périmètre
 d'au moins 20 mètres.
              Ils ne peuvent pas 
être attachés 
avec un collier  étrangleur.



        



RESPONSABILITÉ



Il convient de distinguer les notions de propriété et de détention:

"En cas de dommage causé par un animal, 
la personne qui le détient est responsable,
 si elle ne prouve pas qu'elle l'a gardé et surveillé 
avec toute l'attention commandée par les circonstances 
ou que sa diligence n'eût empêché le dommage de se produire".

Le PROPRIÉTAIRE est la personne à qui appartient juridiquement le chien. 
Normandie Chiens Guides est ainsi propriétaire des Chiens Guides qu'il forme.

Le DÉTENTEUR est la personne qui détient le chien au moment de l'évènement,
 les Maîtres qui bénéficient d'un Chien Guide sont les détenteurs.

Ces deux personnes ne sont donc pas forcement identiques. 
Il faut tenir compte de cette différence car au regard de la loi, 
celle qui doit prendre à sa charge les dégâts 
est la personne responsable de l'animal au moment de l'évènement.







LIEUX  PUBLICS




L'accès des chiens dans les lieux publics est réglementé par des dispositions locales 
mises en place par le maire quand il s'agit de locaux communaux 
et par le chef d'établissement pour ce qui est des bureaux administratifs 
(poste, centre des impôts).


La loi n°  87- 588 du 30 juillet 1987 
stipule que l'accès des lieux ouverts au public 
 est autorisé aux chiens accompagnant les personnes 
titulaires de la carte d'invalidité 
prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale.

La loi n° 93- 121 du 27 janvier 1993 stipule 
"L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public 
aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité 
prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale, 
sera punie d'une amende de 2000F, doublée en cas de récidive".




Taxis:

L'ordonnance Interpréfectorale N° 97-10074
 - art 29 précise que les conducteurs de taxis 
peuvent refuser les personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il s'agit d'Aveugles 
avec leurs Chiens Guides.







Hygiène de l'alimentation
Magasins et Restaurants

L'alinéa 9 de l'article 125-1 
du Journal Officiel du 13.06.86, précise: 
"L'accès des animaux, notamment des chiens 
est interdit, à l'exception des Chiens guides 
de personnes malvoyantes"

Cette dérogation est également à prescrire 
dans les articles des règlements sanitaires
 des départements qui auraient prévu
 une interdiction d'accès des animaux
 dans des lieux autres que les magasins
 de vente (notamment dans les restaurants).
En tout état de cause,
 cette dérogation ne saurait s'appliquer
 aux ateliers de préparation des aliments.







HÔPITAUX  -   MAISONS DE RETRAITE

  

Hôpitaux:   
 
En principe, les animaux domestiques  ne peuvent être introduits dans l'enceinte de l'hôpital en vertu des dispositions de l'article 47 du décret n° 74-  27 du 14- 01- 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux.

La circulaire n°40 de juillet 84 autorise les Chiens Guides pour Aveugles.




Maisons de retraite:

Par lettre circulaire du 11 mars 86, le Ministère des Affaires Sociales précise que "les personnes âgées qui ont un animal familier, doivent être autorisées à le garder avec elles, dans la mesure où il ne créera pas une contrainte anormale pour le personnel et où il ne gênera pas la tranquillité des autres résidents."

Les mesures d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social interdit toute présence animale sur les lieux de préparation (cuisines) et autorise les Chiens Guides dans les lieux de consommation (salles à manger).