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LIEUX
PUBLICS
L'accès
des chiens dans les lieux publics est réglementé par
des dispositions locales
mises en place par le maire quand il
s'agit de locaux communaux
et par le chef d'établissement pour ce
qui est des bureaux administratifs
(poste, centre des impôts).
La loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987
stipule que l'accès des lieux ouverts au
public
est
autorisé aux
chiens accompagnant les personnes
titulaires de la carte d'invalidité
prévue à l'article 174 du code de la
famille et de l'aide sociale.
La loi n° 93- 121 du 27 janvier 1993
stipule
"L'interdiction ou la tentative
d'interdire l'accès des lieux ouverts au
public
aux chiens accompagnant les personnes
titulaires de la carte d'invalidité
prévue à l'article 174 du code de la
famille et de l'aide sociale,
sera punie d'une amende de 2000F, doublée
en cas de récidive".
Taxis:
L'ordonnance
Interpréfectorale N° 97-10074
- art 29 précise que les conducteurs
de taxis
peuvent refuser les personnes accompagnées
d'animaux,
sauf s'il s'agit d'Aveugles avec leurs
Chiens Guides.
Hygiène
de l'alimentation
Magasins et Restaurants
L'alinéa 9 de
l'article 125-1
du Journal Officiel du 13.06.86, précise:
"L'accès des animaux, notamment des
chiens est interdit,
à l'exception des Chiens guides
de personnes malvoyantes"
Cette dérogation est également à
prescrire
dans les articles des règlements sanitaires
des départements qui auraient prévu
une interdiction d'accès des animaux
dans des lieux autres que les magasins
de vente (notamment dans les
restaurants).
En tout état de cause,
cette dérogation ne saurait
s'appliquer
aux ateliers de préparation des
aliments.
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